I. ACCEPTATION ET EXECUTION DES COMMANDES

1 – Les commandes de nos clients sont enregistrées conformément aux conditions de vente ci-après.

2 – Un délai de fabrication des commandes de quinze jours est normalement demandé au client sans qu’il puisse s’agir d’un délai de rigueur.

3 – En cas de modification quelconque de la situation de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler la vente ou d’exiger des garanties.

 

II. EXPEDITIONS

1 – La date du bon de livraison sera considérée comme la preuve de la date d’expédition.

2 – Le vendeur ne sera pas responsable si la non expédition ou si l’expédition tardive provenait du fait que l’acheteur n’a pas donné au vendeur les instructions nécessaires.

 

III. TRANSPORT

1 – Toutes nos marchandises, même lorsqu’elles sont expédiées franco, sont vendues prises et agréées dans nos établissements et voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur quels que soient les conditions de vente et les modalités de l’expédition.

 

IV. LIVRAISONS

1 – Les poids et mesures indiqués par nous au départ des marchandises font foi des quantités livrées.

2 – Il ne saurait y avoir de dommages intérêts pour nos livraisons retardées, nos délais n’étant donnés qu’à titre indicatif.

 

V. PAIEMENT

Le paiement de nos fournitures s’effectue au HAVRE et s’entend comptant sans escompte, sauf conditions particulières acceptées.
Taux de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d'intérêts légal en vigueur suivant l'article L.441-6 du code du commerce.
Tout retard de paiement d'une facture entraîne de plein droit l'application de pénalités exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture sans rappel soit nécessaire.
Elles sont calculées sur la base de l'intégralité de la facture par mois entier, par l'application d'un taux d'intérêt légal en cours appliqué par la Banque Centrale Européenne.

Toutes réclamations doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours dès la réception de la marchandise.

 

VI. RECLAMATIONS

Les réclamations que pourrait faire valoir l’acheteur à l’occasion d’une livraison, devront être portées à la connaissance de nos services dans les huit jours suivant la date de réception de la marchandise, constatée par la décharge donnée au transporteur.

 

VII. MARCHANDISES, MATERIELS D’OCCASIONS ET DECLASSEES

L’acheteur sera seul responsable de la bonne utilisation du matériel et marchandise déclassée ou d’occasion sauf conditions particulières spécifiées sur la facture.

 

VIII. JURIDICTION

Pour toutes contestations pouvant s’élever au sujet des livraisons, le tribunal de commerce du Havre sera exclusivement compétent quels que soient le mode de paiement et les conditions de la livraison, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Seule la loi Française est applicable.

 

IX. RESERVE DE PROPRIETE

1 – Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété n’interviendra qu’après complet paiement du prix.

2 – En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement d’une seule échéance emporte l’exigibilité de la totalité du prix.

3 – L’acheteur s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra contre tous les risques qu’elles peuvent courir et occasionner dès leur livraison.

4 – Dans le cadre de son activité, l’acquéreur est autorisé à revendre lesdits biens, mais ne pourra néanmoins en aucun cas les donner en gage ou en transférer la propriété à titre de garantie.

5 – En cas de saisie ou de toute autre intervention, l’acheteur nous préviendra immédiatement.

6 – En cas de non paiement du prix ou même d’une seule échéance, le contrat sera résolu de plein droit à notre demande par simple lettre recommandée, la restitution des marchandises impayées sera due par l’acheteur défaillant à ses frais et risques sur mise en demeure de notre société par lettre recommandée.

7 – Dans le cas où nous devrons revendiquer la marchandise, nous serons dispensés de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec des dommages et intérêts dûs par l’acheteur pour le non accomplissement du contrat.